Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

Version INITIALE

NOR : JUSX9903625J

Bénin (ex-Dahomey)

Accord de coopération en matière de justice du 27 février 1975 (J.O. du 10 janvier 1978), articles 38 à 43 :

- échange périodique d'informations en matière d'état civil ;

- délivrance gratuite des expéditions d'actes de l'état civil ;

- dispense de légalisation.