Article 2
L'article 1er ter du même arrêté est rédigé comme suit :
« Art. 1er ter. - 1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 8 000 EUR.
2° Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 16,25. »
Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR : MLVU0759264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/8/MLVU0759264A/jo/article_2
Texte n°20