Arrêté du 5 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevages

Version INITIALE

NOR : AGRF0754561A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/5/AGRF0754561A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le directeur de l'eau au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.