Article 1
La norme d'exercice professionnel relative à la sélection des éléments à contrôler, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnelrelative à la sélection des éléments à contrôler
NOR : JUSC0761407A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/18/JUSC0761407A/jo/article_1
Texte n°6