Arrêté du 30 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Version INITIALE

NOR : BCFB0761657A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/30/BCFB0761657A/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.