Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac

Version INITIALE

NOR : BCFD0752770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/27/BCFD0752770A/jo/article_3

Texte n°47

Article 3


Lorsque le gérant d'un débit de tabac ordinaire doit s'absenter exceptionnellement, pendant la période d'ouverture du débit, pour une durée ne dépassant pas une journée, ou pour activité syndicale, il peut, s'il n'a pas la possibilité de se faire remplacer par son suppléant, confier la tenue du débit à un salarié en situation régulière au regard du droit du travail.