M. Dominique Bouin, administrateur civil, Mme Françoise Remery, administratrice civile, Mme Marie-Madeleine Prévot, agente contractuelle, M. Pierre Rebeyrol, administrateur civil, M. Guillaume Gillet, attaché principal d'administration centrale, et MM. Michel Lafay, Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.