Article 1
Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2007 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVE0758364A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/21/DEVE0758364A/jo/article_1
Texte n°8
Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2007 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
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