Décision du 30 août 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet)

Version INITIALE

NOR : IOCC0764384S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/8/30/IOCC0764384S/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Délégation est donnée à M. Renaud Vedel, directeur adjoint du cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables.