Arrêté du 6 septembre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECEK0700054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/6/ECEK0700054A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :


Commission administrative paritaire n° 1


Administrateurs civils.


Commission administrative paritaire n° 2


Attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.


Commission administrative paritaire n° 3


Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.


Commission administrative paritaire n° 4


Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.


Commission administrative paritaire n° 5


Adjoints techniques des administrations de l'Etat.