Article 2
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 224 du 27/09/2007 texte numéro 7
Arrêté du 6 septembre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECEK0700054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/6/ECEK0700054A/jo/article_2
Texte n°7