Arrêté du 23 août 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)

Version INITIALE

NOR : MTST0763910A

Texte n°112

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 10 octobre 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 58 du 11 décembre 2006 sur les salaires minima garantis des employés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 59 du 11 décembre 2006 sur les salaires minima garantis des cadres à la convention collective nationale susvisée.