Arrêté du 14 septembre 2007 portant délégation de signature (direction du tourisme)

Version INITIALE

NOR : ECER0765683A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/14/ECER0765683A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Délégation est donnée à Mme Elize Ménard, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous courriers courants et pièces dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des arrêtés, de tous engagements et documents comptables et des contentieux, ainsi que des actes portant décision.