Article 2
A l'article R. 222-9 du même code, les mots : « à son tribunal » sont remplacés par les mots : « dans sa juridiction ».
Décret n° 2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR : JUSC0755768D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/4/JUSC0755768D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/4/2007-1309/jo/article_2
Texte n°11