Article 1
Le dernier visa de l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé est remplacé par un visa ainsi rédigé : « Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 juin 2007, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSS0759780A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/19/SJSS0759780A/jo/article_1
Texte n°40
Le dernier visa de l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé est remplacé par un visa ainsi rédigé : « Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 juin 2007, ».
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