Délégation est donnée à M. Jean-Yves Gross, receveur-percepteur du Trésor public, et à M. Philippe Bonelli, inspecteur du Trésor, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.