Article 1
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, les mots : « à l'examen de qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « au certificat d'aptitude ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH0764394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/27/MENH0764394A/jo/article_1
Texte n°10
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, les mots : « à l'examen de qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « au certificat d'aptitude ».
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