Arrêté du 31 août 2007 relatif à l'uniformisation des dates de fin de prise en charge des pieds à restitution d'énergie au chapitre VII du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SJSS0764467A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/31/SJSS0764467A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Au titre II, chapitre VII, section II, rubrique « prothèses du membre inférieur », dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie », la date de fin de prise en charge des codes suivants est remplacée comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 210 du 11/09/2007 texte numéro 22