Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2007 susvisé, aux codes PSMA24, PSMA19, PSMA21, PSME7 et PSME5, au lieu de : « Date de fin de prise en charge : 1er juin 2010 », lire : « Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2010 ».
Arrêté du 31 août 2007 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2007 relatif à l'inscription de la prothèse externe myoélectrique pour membre supérieur MYOBOCK de la société OTTO BOCK France au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SJSS0764490A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/31/SJSS0764490A/jo/article_1
Texte n°21