Arrêté du 5 septembre 2007 constatant le dépassement du plafond budgétaire de l'aide supplémentaire mentionnée à l'article 12 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié

Version INITIALE

NOR : AGRP0761729A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/5/AGRP0761729A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de l'Agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.