Article 4
La périodicité de la notation des fonctionnaires du ministère de la défense est annuelle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0764767A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/DEFH0764767A/jo/article_4
Texte n°31
La périodicité de la notation des fonctionnaires du ministère de la défense est annuelle.
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