Article 5
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-618 du 26 avril 2007 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
NOR : EQUT0602180D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/EQUT0602180D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/2007-618/jo/article_5
Texte n°19