Arrêté du 17 avril 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques

Version INITIALE

NOR : MCCB0751682A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/MCCB0751682A/jo/article_9

Texte n°79

Article 9


Le président, les vice-présidents et les autres membres des trois collèges de la commission du soutien financier sélectif à la distribution, en fonction au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent en fonction jusqu'à l'installation de la nouvelle commission, qui interviendra le 1er octobre 2007.