Décret n° 2007-682 du 3 mai 2007 modifiant le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

Version INITIALE

NOR : ECOC0752297D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/ECOC0752297D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-682/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.