Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'une autorisation pour la pêche expérimentale de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : AGRM0700757A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/AGRM0700757A/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) communiquera à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, au plus tard le 31 mars 2007, la liste complète des producteurs et des navires qui souhaitent être autorisés à pêcher de l'anchois de la zone CIEM VIII dans le cadre de cette campagne expérimentale. Cette liste doit également préciser, pour chacun des navires, la période de validité de cette autorisation.
Après validation par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, l'autorisation « pêche expérimentale de l'anchois » est transmise au producteur qui en a fait la demande auprès du CNPMEM et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.