Article 1
La norme d'exercice professionnel relative à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité
NOR : JUSC0751124A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/JUSC0751124A/jo/article_1
Texte n°18