Article 5
Au premier alinéa de l'article D. 70, après les mots : « les centres de détention », sont insérés les mots : « les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0751734D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSG0751734D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-749/jo/article_5
Texte n°43
Au premier alinéa de l'article D. 70, après les mots : « les centres de détention », sont insérés les mots : « les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ».
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