Article 4
L'article D. 56-1 est complété par l'alinéa suivant :
« Le mineur de seize ans prévenu ne peut faire l'objet d'une mesure d'isolement. »
Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
NOR : JUSG0751734D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSG0751734D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-749/jo/article_4
Texte n°43