Article 2
La section unique du chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique devient la section 1 intitulée « Prélèvement sur une personne décédée », comprenant les articles R. 1241-1 à R. 1241-2-1.
Décret n° 2007-519 du 5 avril 2007 relatif aux conditions d'autorisation de l'activité de prélèvement de cellules et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANP0721014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/5/SANP0721014D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/5/2007-519/jo/article_2
Texte n°37