Arrêté du 29 mars 2007 portant délégation de signature (direction finances et stratégie)

Version INITIALE

NOR : ECOK0700024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/ECOK0700024A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


En cas d'absence ou empêchement de Mme Agnès Pannier-Runacher, délégation est donnée à :
- Mme Céline Scémama ;
- Mme Emmanuelle Roux ;
- M. Eric Lefebvre,
à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au département participations et développement.