L'article 46 AS de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa du I, la référence : « au I de l'article 200 quinquies » est remplacée par la référence : « au 2 du I de l'article 200 quinquies » et les mots : « les véhicules sur lesquels » sont remplacés par les mots : « les véhicules pour lesquels ».
II. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Le professionnel habilité à effectuer les travaux de transformation s'entend de l'" installateur GPL défini à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 novembre 2004, relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur. »
III. - Au III, les mots : « modifié relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur » sont remplacés par le mot : « précité ».

Le III de l'article 46 AT de la même annexe est ainsi modifié :
I. - Au b, la date : « 1er janvier 1992 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1997 ».
II. - Au 2° du d, les mots : « définis à l'article R. 323-3 du code de la route » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article R. 323-3 du code de la route ».

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.