Article 2
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2007 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
NOR : MLVA0758408A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/20/MLVA0758408A/jo/article_2
Texte n°38