Arrêté du 26 avril 2007 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public de la Cité de la musique

Version INITIALE

NOR : MCCF0751994A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/26/MCCF0751994A/jo/article_4

Texte n°131

Article 4


En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente constituée pour la durée du mandat de la commission. Elle est composée :
1° Du directeur général de l'établissement, président de la délégation permanente ;
2° Du directeur des musées de France au ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
3° Du directeur du musée de la musique, ou son représentant ;
4° D'un membre élu au sein de la commission des acquisitions.
Pour le membre mentionné au 4°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de la commission.
Le président rend compte des avis de la délégation permanente aux membres de la commission des acquisitions lors de la réunion plénière suivante.