Article 2
L'article 1er est modifié comme suit :
1° Au septième alinéa, les mots : « et d'une mission » sont supprimés ;
2° Le douzième alinéa est abrogé.
Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau
NOR : JUSG0750287A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/2/JUSG0750287A/jo/article_2
Texte n°11