Décret n° 2007-538 du 11 avril 2007 relatif au président du conseil d'administration de l'Agence française de développement et modifiant l'article R. 516-13 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : ECOT0750664D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/11/ECOT0750664D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/11/2007-538/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.