Arrêté du 9 mai 2007 portant approbation de l'avenant n° 18 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes

Version INITIALE

NOR : SANS0754071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/9/SANS0754071A/jo/article_2

Texte n°161

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.