Arrêté du 14 mai 2007 fixant le montant de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'aide par le travail pour l'affiliation des travailleurs handicapés qu'ils accueillent à un régime de prévoyance en application du septième alinéa de l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles

NOR : SANA0721548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/SANA0721548A/jo/texte
JORF n°112 du 15 mai 2007
Texte n° 162

Version initiale


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 243-9 ;
Vu le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 31 janvier 2007,
Arrête :


  • La compensation par l'Etat, mentionnée au septième alinéa de l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles, des cotisations payées au titre de l'affiliation à un régime de prévoyance des travailleurs handicapés accueillis en établissement et service d'aide par le travail est égale à un montant correspondant à 2 % de la part de leur rémunération garantie financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail.


  • Les dispositions prévues à l'article 1er sont applicables aux cotisations payées à compter du 1er janvier 2007.


  • Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 2007.


Philippe Bas

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