Décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Version INITIALE

NOR : SANS0721538D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/SANS0721538D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-648/jo/article_4

Texte n°59

Article 4


Pour l'application du quatrième alinéa du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, la période de cinq années est décomptée de date à date à partir de la date du versement de la prime d'aménagement du territoire ou du premier jour du mois au titre duquel est appliquée l'exonération prévue à l'article L. 322-13 du code du travail, jusqu'à la date du transfert de l'emploi dans un bassin d'emploi à redynamiser.