Article 2
Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de l'Atlantique situé à Etel (Morbihan) est l'autorité compétente au sens de l'article 1er du décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRM0751349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/16/AGRM0751349A/jo/article_2
Texte n°54
Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de l'Atlantique situé à Etel (Morbihan) est l'autorité compétente au sens de l'article 1er du décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 susvisé.
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