Arrêté du 16 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français, en ce qui concerne l'anchois (Engraulis encrasicolus) capturé en zone CIEM VIII

Version INITIALE

NOR : AGRM0751349A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/16/AGRM0751349A/jo/article_3

Texte n°54

Article 3


Le préavis de débarquement est transmis selon le format prévu en annexe du présent arrêté au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de l'Atlantique par télex ([422]-95-18-92) ; courrier électronique :
([email protected]) ; télécopie (33 [0]2-97-55-23-75).