Article 9
Communication doit être faite aux membres du comité consultatif national paritaire de toutes pièces et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif national paritaire prévu par l'article R. 6152-327 du code de la santé publique
NOR : SJSH0758025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/22/SJSH0758025A/jo/article_9
Texte n°17