Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif national paritaire prévu par l'article R. 6152-327 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SJSH0758025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/22/SJSH0758025A/jo/article_8

Texte n°17

Article 8


Les délibérations du comité ne sont pas publiques.
Le président du comité convoque toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d'un tiers au moins des membres du comité. La personne convoquée ne peut participer qu'à la partie du débat, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée.