Article 1
Le protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 30 septembre 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1013 du 14 juin 2007 portant publication du protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 30 septembre 1977 (1)
NOR : MAEJ0755279D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/14/MAEJ0755279D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/14/2007-1013/jo/article_1
Texte n°7