Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 9 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'inventaire du parc informatique du service des essences des armées
NOR : DEFD0700413A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/9/DEFD0700413A/jo/article_4
Texte n°1