Décision n° 2007-117 du 20 février 2007 mettant en demeure la société Télé Caraïbes International Guadeloupe

Version INITIALE

NOR : CSAX0701117S

Texte n°74

Article 1


La société Télé Caraïbes International Guadeloupe est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations en matière de programmes pour l'année 2005.