Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2007 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat)
NOR : DEVC0754931A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/22/DEVC0754931A/jo/article_2
Texte n°5