Arrêté du 22 juin 2007 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat)

Version INITIALE

NOR : DEVC0754931A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/22/DEVC0754931A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Michel Wachenheim, directeur de cabinet, à M. Pierre Figueras, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Céline Dalbera, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.