Arrêté du 3 juillet 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à l'identification des fraises

Version INITIALE

NOR : AGRP0757995A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/AGRP0757995A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Les dispositions de l'accord du 20 février 2007 interprofessionnel susvisé, relatif à l'identification des fraises, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée d'un an à tous les membres des professions constituant cette association.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas étendues, à l'article IV, les termes suivants : « ou, dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'agriculture et de la pêche et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».