Décision n° 2007-358 du 3 mai 2007 mettant en demeure l'association Ici et maintenant

Version INITIALE

NOR : CSAX0701358S

Texte n°66

Article 1


L'association Ici et maintenant est mise en demeure de respecter l'article L. 49 du code électoral, la recommandation du conseil à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle adoptée le 7 novembre 2006 et l'article 2-3-2 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.