Décision n° 2007-355 du 3 mai 2007 mettant en demeure l'association Le Moulin des arts

Version INITIALE

NOR : CSAX0701355S

Texte n°65

Article 1


L'association Le Moulin des arts est mise en demeure de se conformer aux stipulations des articles 3 et 4 de sa convention, à compter de la notification de la présente décision.